Comment calculer le remboursement de l’assurance emprunteur ?

janvier 19, 2021

Lorsque vous décidez de contracter un prêt auprès d’une structure financière, vous êtes parfois obligé de souscrire une assurance emprunteur. En fonction des conditions préétablies, ce contrat vous permettra de rembourser la banque si vous vous trouvez dans une situation d’incapacité financière. Savez-vous qu’il est possible d’obtenir un remboursement de son assurance emprunteur ? Voici comment calculer le remboursement de l’assurance emprunteur ?

Qui peut prétendre à un remboursement de son assurance emprunteur ?

Il est clair que tous les assurés ne peuvent pas demander à leur compagnie d’assurances un remboursement des bénéfices de leur souscription. Ainsi, pour prétendre à un quelconque remboursement d’assurance de la part de votre assureur, vous devez indéniablement respecter certaines conditions. Ces conditions peuvent varier en fonction de la finalité de votre prêt, sa date de fin et de la période au cours de laquelle le prêt a été contracté. Ainsi, pour un prêt immobilier contracté entre 1996 et 2005, vous pouvez bénéficier d’un remboursement de l’assurance emprunteur. Par contre pour un prêt à la consommation, pour être éligible au remboursement des bénéfices de votre assurance, le contrat doit dater d’entre 1997 et 2007.

Comment calculer le remboursement de votre assurance emprunteur ?

L’objectif de l’assurance emprunteur est de protéger l’établissement bancaire en cas de défaillance de l’assuré et de protéger l’assuré en cas de sinistre. Ainsi, lorsqu’en tant qu’assuré, vous n’avez subi aucun sinistre, votre banque ou votre compagnie d’assurances a obligation de vous restituer les surprimes qui n’ont pas été utilisées. Pour calculer ces surprimes, plusieurs données doivent être prises en compte. Il s’agit notamment du montant exact des intérêts générés par vos allocations mensuelles et du montant des dépenses administratives effectuer par votre assureur. En cas de sinistre, il faudra également prendre en compte la différence entre les montants payés par votre assureur et les primes que vous avez versées.

Rappelons que pour calculer le remboursement de l’assurance emprunteur, il est indispensable de faire recours aux documents comptables de l’assuré et de son assureur. Par conséquent, seuls, vous ne pouvez que faire une estimation très grossière du montant à percevoir pour le remboursement de votre assurance emprunteur. Pour obtenir des estimations beaucoup plus proches du montant auquel vous devez prétendre, vous pouvez faire appel à des associations de consommateurs ou des organismes d’Action civile. Aussi jusque-là, les lois et réglementations en vigueur restent quelque peu floues sur le mode de calcul du montant de remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur. Toutes ces données demeurent donc des estimations qui peuvent connaître des variations.

Comment obtenir le remboursement de son assurance emprunteur ?

En théorie, lorsque vous souscrivez à une assurance emprunteur, il vous est possible de réclamer le remboursement des bénéfices de votre assurance à la fin du prêt. Quelques conditions sont toutefois à remplir avant d’être éligibles à ce remboursement. La première est que les surprimes appliquées par votre compagnie d’assurances ne doivent pas avoir servi pour le remboursement des mensualités de votre crédit après un sinistre. La seconde est que le crédit doit avoir été contracté entre 1996 et 2005 s’il s’agit d’un crédit immobilier et entre 1997 et 2007 pour un prêt à la consommation. La dernière condition est que vous devez effectuer la demande de remboursement dans les deux ans qui suivent la fin du prêt.

Une fois que toutes ces conditions sont remplies, la demande de remboursement peut se faire suivant deux méthodes. La première méthode consiste à intenter une action individuelle à l’encontre de la compagnie d’assurances. Pour ce faire, il vous faudra faire appel à un avocat. Cette méthode peut donc vous revenir très coûteuse et vous prendre beaucoup de temps. La seconde méthode consiste quant à elle à intenter une action collective contre votre assureur pour demander le remboursement de votre assurance emprunteur. La contrainte ici est qu’en référence à loi Hamon, les actions de groupe en justice ne sont autorisées qu’à partir de 100 000 plaignants. Rappelons qu’il vous est aussi possible de demander seul. Pour ce faire, il vous faut faire une estimation du montant du remboursement et faire parvenir un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur en précisant que vous désirez « recevoir conformément à l’article L 331-3 du code des assurances, votre participation aux bénéfices de votre contrat d’assurance emprunteur ».

Notez que pour l’État et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), aucun assuré ne peut prétendre individuellement au remboursement de son assurance emprunteur. Le recours collectif est donc le moyen le plus sûr pour effectuer la demande de remboursement de votre assurance emprunteur.

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